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Le dossier médical

Le dossier médical se compose des informations concernant le patient pour un séjour déterminé ou un ensemble de séjours d’hospitalisation. Ces informations sont strictement personnelles et donc protégées par des règles de confidentialité. Ce dossier est, à l'issue de votre hospitalisation, conservé par l'établissement. Vous pouvez accéder aux informations qui y sont contenues.

 

Qui peut en faire la demande ?

  • Le titulaire
  • Le titulaire de l’autorité parentale pour le dossier d’un patient mineur
  • Les ayants droit en cas de décès du patient, sauf si il a exprimé au préalable son refus de communiquer son dossier (ont la qualité d’ayant droit,  les successeurs légaux du défunt, conformément au droit commun. Arrêté du 3 Janvier 2007 modifiant l’arrêté du 5 mars 2004)
  • Le tuteur (pour les patients majeurs incapables ou les mineurs placés sous tutelle)
  • Le médecin traitant, l’accord du patient sera systématiquement requis.

 

Modalités d’accès au dossier

La demande doit être adressée à la Direction Générale de l'Etablissement ou au médecin ayant pris en charge l'hospitalisation.

 

Formalités et pièces justificatives à transmettre

Pour le patient  Copie d'une pièce d'identité (Carte identité, passeport...)
Pour le titulaire de l'autorité parentale Copie d'une pièce d'identité
Copie du livret de famille ou copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant
Pour le tuteur Copie d'une pièce d'identité
Copie de l'ordonnance du juge des tutelles
Pour les ayants droits Copie d'une pièce d'identité
ET
pour les enfants et le conjoint non divorcé : Livret de famille
pour les autres ayants droits : attestation de la qualité de successeur légal du défunt (Certificat d'hérédité à demander à la mairie ou au notaire).

Pour les ayant droits, vous devrez justifier les raisons de votre requête par l’un des 3 motifs ci-dessous visés dans la loi (Art. L.1110-4 CSP) :

  • connaître les causes de la mort,
  • défendre la mémoire du défunt,
  • faire valoir les droits de l’ayant droit. 

Rhéna documentation

Les règles d’accessibilité aux informations de santé à caractère personnel